1 Définitions
1.1 Sous 'MostHosted' on entend : MostHosted, immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 64643344.
1.2 Sous 'Afnemer' on entend : la personne physique ou morale avec laquelle MostHosted a conclu un Contrat ou envisage de le faire.
1.3 Sous 'Algemene Voorwaarden' on entend : l'ensemble des dispositions telles qu'elles sont énoncées ci-après.
1.4 Sous 'Aanmeldingsformulier' on entend : le formulaire relatif à la demande de fourniture de Services par MostHosted.
1.5 Sous 'Offerte' on entend : toute offre de MostHosted à l'Afnemer visant à fournir, de quelque manière que ce soit, des biens, des Services ou une combinaison de ceux-ci par MostHosted à l'Afnemer.
1.6 Sous 'Dienst' on entend : l'enregistrement de noms de domaine en collaboration avec la Stichting Internet Domeinregistratie Nederland (SIDN) à Arnhem et d'autres organismes habilités à effectuer des enregistrements. La fourniture par MostHosted d'un accès à Internet, la prestation de services d'hébergement, la gestion des serveurs de MostHosted sur lesquels des données sont stockées, consultées, modifiées ou transférées électroniquement, la mise à disposition d'espace pour l'installation d'un ou plusieurs serveurs, la fourniture des logiciels nécessaires, la conception, le développement et la maintenance de sites web et autres services connexes tels qu'ils sont explicitement énoncés dans le Contrat.
1.7 Sous 'Overeenkomst' on entend : tout lien contractuel entre MostHosted et l'Afnemer visant à fournir, de quelque manière que ce soit, des biens, des Services ou une combinaison de ceux-ci par MostHosted à l'Afnemer.
1.8 Par « droits de propriété intellectuelle » on entend : les droits sur les résultats de l'ingéniosité humaine, notamment mais non exclusivement les droits de brevet, les droits de dessin et modèle, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de dénomination commerciale, les droits des obtenteurs, les droits de topographie de puce et les droits voisins.
1.9 Par « Programmatuur » on entend : les logiciels et le matériel mis à disposition du Client par MostHosted dans le cadre de l'exécution du Contrat.
2 Généralités
2.1 Ces Conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques, y compris les négociations, offres et contrats entre MostHosted et le Client. L'applicabilité de toute forme de conditions générales du Client est expressément rejetée. Les dérogations aux Conditions générales ne sont valables que si les parties en ont expressément convenu par écrit.
2.2 En cas de contradiction entre le Contrat et les Conditions générales, les dispositions du Contrat prévalent.
2.3 MostHosted se réserve le droit de compléter et/ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les modifications sont portées à la connaissance du Client de manière appropriée, par exemple via le site web ou par e‑mail. Les Conditions générales modifiées entrent en vigueur immédiatement, sauf indication contraire. Si le Client n'accepte pas une modification fondamentale, il a le droit de résilier le Contrat sans frais à compter de la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées.
2.4 Des clauses et accords dérogatoires ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit avec MostHosted. Les conditions propres utilisées par le Client sont expressément rejetées par MostHosted.
3 Offres, négociations et conclusion du Contrat
Toutes les Offres de MostHosted sont sans engagement, sauf stipulation expresse contraire par écrit dans l'Offre concernée. Sauf indication contraire dans l'Offre, l'Offre est valable au maximum 30 jours à compter de la date indiquée sur l'Offre.
MostHosted peut interrompre à tout moment les négociations relatives à un Contrat restant à conclure.
En cas d'interruption des négociations, le Client ne peut en aucun cas exiger la reprise des négociations ni que MostHosted verse une indemnité pour des frais éventuellement engagés et/ou des dommages éventuellement subis, quel que soit la nature de ces dommages ou la manière dont ils sont survenus.
Le Contrat est conclu dès que le Contrat signé par MostHosted et le Client, y compris les formulaires d'inscription dûment remplis, a été reçu par MostHosted par courrier postal ou par e‑mail.
Si le Client est une personne morale, lors du retour du Contrat et/ou du formulaire d'inscription, un extrait datant de moins de six mois du registre compétent de la Chambre de commerce doit être fourni. La personne représentant la personne morale doit, à la demande de MostHosted, justifier de son pouvoir de signature.
Les délais de livraison fournis par MostHosted sont donnés à titre d'information uniquement et ne sont donc pas contraignants, sauf accord exprès contraire. Un retard dans l'exécution de la commande ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du Contrat.
4 Durée du contrat
Sauf stipulation expresse contraire découlant des Conditions générales ou disposition écrite contraire, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec une durée minimale de douze (12) mois. La résiliation anticipée du Contrat est exclue pendant cette période.
Sauf disposition contraire dans ces Conditions générales, le Client ne peut pas résilier un Contrat de manière anticipée.
Au terme de la période convenue dans le Contrat, celui-ci est tacitement reconduit pour une période d'un (1) an, sauf si l'une des deux parties notifie par écrit la résiliation du Contrat au moins un mois avant l'expiration de la période convenue.
5 Rémunérations
5.1 Le montant que le Client doit payer est basé sur le tarif indiqué dans le Contrat. Tous les tarifs sont hors TVA et hors autres prélèvements imposés par les autorités.
5.2 MostHosted se réserve le droit de modifier les tarifs en cours de contrat et informera le Client en temps utile. Si le Client n'accepte pas une modification tarifaire, il a le droit de résilier par écrit le Contrat auquel la modification se rapporte.
6 Paiement
6.1 Toutes les factures seront payées par le Client conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture. À défaut de conditions spécifiques, le Client paiera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facture.
6.2 Si le Client ne paie pas les sommes dues dans le délai convenu, il sera de plein droit en défaut sans qu'aucune mise en demeure soit requise, et des intérêts légaux seront dus sur le montant impayé.
6.3 Si, après mise en demeure, le Client demeure négligent dans le paiement de la créance, celle-ci peut être confiée à un tiers. Dans ce cas, en plus du montant total dû, le Client est également tenu de rembourser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris tous les coûts facturés par des experts externes en sus des coûts judiciairement établis, liés au recouvrement de cette créance ou à l'exercice des voies de droit, dont le montant est fixé à au moins quinze pour cent (15%) du montant total.
7 Suspension
7.1 En cas de défaut d'exécution correcte ou ponctuelle d'une ou plusieurs de ses obligations, le Client sera en défaut sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable et sans que cela n'entraîne aucune responsabilité pour MostHosted, ce qui suspendra automatiquement et immédiatement les obligations de MostHosted d'exécuter ses propres obligations jusqu'à ce que le Client ait intégralement réglé tout ce qui est exigible, y compris le paiement des éventuels intérêts et frais.
7.2 MostHosted est en droit d'exiger du Client l'exécution complète de ses obligations avant d'exécuter les siennes si il est vraisemblable que le Client ne pourra pas s'acquitter de ses obligations correctement et/ou en temps voulu.
8 Réserves et propriété des droits
8.1 Tous les biens fournis au Client restent la propriété de MostHosted jusqu'à ce que tous les montants que le Client doit pour les biens fournis ou à fournir ou pour les travaux effectués ou à effectuer en vertu du Contrat, ainsi que les montants visés à l'article 6.2 et 6.3 des présentes Conditions Générales, y compris les intérêts et les frais de recouvrement, aient été intégralement payés à MostHosted.
8.2 Les droits sont toujours accordés ou, le cas échéant, transférés au Client à condition que le Client paie en temps utile et intégralement les sommes convenues à cet effet.
9 Disponibilité et gestion du Service
9.1 MostHosted s'efforcera, envers le Client, de maintenir la disponibilité et l'utilisabilité du Service au maximum. MostHosted fera en sorte que les éventuelles pannes soient réparées dans les meilleurs délais.
9.2 MostHosted ne peut garantir un accès illimité à Internet, ni que les autres Services MostHosted puissent être utilisés en permanence.
9.3 MostHosted n'est en aucun cas responsable de la perte, de l'échange ou de l'endommagement de données résultant de l'utilisation du Service, y compris des courriels envoyés via le réseau de MostHosted.
9.4 Le Client ne pourra pas accéder au Service aux moments où des travaux de maintenance et/ou de réparation doivent être effectués sur le Service. MostHosted s'efforcera de faire exécuter ces travaux à des moments qui dérangent le moins possible le Client.
9.5 Dans le but de maintenir et/ou d'améliorer la qualité et la sécurité du Service, MostHosted est autorisé à apporter des modifications à son matériel, à ses logiciels ainsi qu'à sa manière de fournir le service, notamment des prescriptions concernant les horaires d'accès, les procédures d'identification, le type de logiciel et l'étendue et le contenu des informations.
10 Obligations du Client
10.1 Le Client est tenu d'agir conformément aux lois et règlements applicables et doit se comporter comme on peut l'attendre d'un utilisateur d'Internet responsable et consciencieux.
10.2 Le Client n'utilisera le Service que conformément aux obligations, instructions et restrictions communiquées par MostHosted, telles qu'énoncées notamment dans les présentes Conditions générales. Le Client s'engage, lors de l'utilisation des Services, à ne pas violer les droits de tiers, à ne pas adopter de comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et à ne pas causer de dommages à des tiers ni à MostHosted.
En particulier, le Client ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; ne diffusera pas de données illicites et/ou pénalement répréhensibles ; n'essaiera pas d'accéder à des systèmes informatiques pour lesquels il n'est pas autorisé ; s'abstiendra d'entrer sans autorisation dans les systèmes informatiques d'autrui ; et s'abstiendra de pratiquer le spamming ou d'envoyer sans sollicitation de grandes quantités d'e-mails au contenu identique.
10.3 Le Client est tenu d'utiliser le Service de manière à ne pas compromettre le bon fonctionnement du système informatique de MostHosted, ni à gêner l'utilisation du Service par d'autres Clients.
10.4 Le Client est tenu de remplir intégralement et correctement les formulaires d'inscription fournis par MostHosted. Les formulaires d'inscription incorrects ou incomplets ne seront pas traités.
10.5 MostHosted se réserve le droit de refuser au Client l'accès au Service si ce dernier contrevient aux paragraphes précédents du présent article. MostHosted ne sera en aucun cas tenue de verser une indemnité du fait d'un refus d'accès au Service fondé sur le présent article. Le Client garantit MostHosted contre toute réclamation de tiers découlant du présent article.
11 Demande de noms de domaine
11.1 Si MostHosted agit en qualité d'intermédiaire pour le Client en vue de l'obtention d'un nom de domaine, les dispositions suivantes s'appliquent. La demande et l'utilisation d'un nom de domaine sont également soumises aux règles et procédures des organismes responsables de l'enregistrement des noms de domaine, y compris, sans s'y limiter, la Stichting Internet Domeinregistratie Nederland. L'organisme responsable de l'enregistrement du nom de domaine décide de l'octroi final. MostHosted n'intervient que comme intermédiaire dans cette procédure et ne garantit pas que la demande sera acceptée.
11.2 L'enregistrement du nom de domaine est effectué au nom du Client. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation du domaine et du nom de domaine. Le Client garantit MostHosted contre toute réclamation de tiers relative à l'enregistrement et à l'utilisation du nom de domaine.
12 Responsabilité de MostHosted
12.1 La responsabilité de MostHosted pour inexécution imputable d'un Contrat n'est engagée que si le Client met MostHosted en demeure par écrit sans délai et de manière appropriée, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si MostHosted manque encore à l'exécution de ses obligations de manière imputable après l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin de permettre à MostHosted de réagir de manière adéquate.
12.2 MostHosted n'accepte d'obligations légales d'indemnisation que dans la mesure où elles découlent du présent article.
12.3 La responsabilité totale de MostHosted qui naît, lors de l'exécution d'un Contrat, du fait de MostHosted à l'égard du Client est limitée à l'indemnisation des dommages directs à concurrence, au maximum, du total des montants facturés que le Client doit payer par an, étant entendu que la responsabilité totale ne dépassera jamais € 500,00.
Par dommages directs, on entend uniquement : les frais raisonnables nécessaires pour faire en sorte que la prestation de MostHosted soit conforme au Contrat ; les frais liés au maintien forcé en service d'anciens systèmes en raison d'une livraison tardive ; les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue des dommages directs ; et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs.
12.4 MostHosted ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées et des dommages résultant d'une interruption d'activité.
12.5 En dehors des cas visés aux articles 12.3 et 12.4, MostHosted n'encourt aucune responsabilité pour indemnisation, quelle que soit la base sur laquelle une action en dommages-intérêts serait fondée. Le Client indemnise MostHosted contre toute réclamation de tiers.
12.6 Les montants maximums mentionnés à l'article 12.3 ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de MostHosted et/ou de ses dirigeants.
12.7 Toute ouverture de droit à indemnisation est subordonnée au fait que le Client signale le dommage à MostHosted par écrit dès que possible après la survenance du fait dommageable et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois mois qui suivent.
13 Droits de propriété intellectuelle
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tout Logiciel, équipement ou autres matériaux tels que analyses, conceptions, documentation, rapports, Offres et matériaux préparatoires développés ou mis à disposition en vertu du Contrat appartiennent exclusivement à MostHosted ou à ses concédants de licence. Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du Contrat.
13.2 Le Client s'abstient de reproduire, divulguer et/ou diffuser le Logiciel et les autres matériaux qui s'y rapportent.
13.3 Il est interdit au Client de supprimer ou de modifier toute mention relative aux droits d'auteur, aux marques, aux dénominations commerciales ou à d'autres droits de propriété intellectuelle figurant sur le Logiciel, l'équipement ou les matériaux, y compris les mentions relatives au caractère confidentiel et au secret.
13.4 MostHosted est autorisée à prendre des mesures techniques pour protéger le Logiciel. Si MostHosted a sécurisé le Logiciel au moyen de protections techniques, il est interdit au Client de supprimer ou de contourner cette protection. Si les mesures de sécurité empêchent le Client de réaliser une copie de sauvegarde, MostHosted mettra une copie de sauvegarde à disposition sur demande.
13.5 Les Parties peuvent, par Accord complémentaire, prévoir que MostHosted transfère la propriété intellectuelle. Ce transfert se fera sous réserve que le Client ait payé toutes les factures se rapportant aux résultats concernés.
13.6 Dans la mesure où un acte supplémentaire est requis pour la cession des droits visés à l'article 13.5, MostHosted signera un tel acte à la première demande du Client.
14 Confidentialité et traitement des données
14.1 Les Parties traiteront strictement confidentielles toutes les informations qu'elles obtiennent concernant les entreprises et les relations de l'autre. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si elle est désignée comme telle par les Parties. Cette obligation s'applique pendant la durée d'un Contrat et pendant deux ans après celle-ci.
14.2 Le Client autorise expressément MostHosted à traiter et à utiliser les données personnelles qu'il a fournies en vue de les inclure dans un fichier de données que MostHosted constitue dans le cadre de la fourniture de ses services. Ces données sont toujours stockées et gérées dans le respect des dispositions légales applicables.
14.3 Le Client accepte que ses données personnelles, dans le respect des dispositions légales applicables, soient traitées pour des études de marché et du marketing direct au profit des Services de MostHosted. Si le Client s'oppose au traitement ou souhaite retirer un consentement précédemment accordé, il peut en informer MostHosted par écrit à tout moment.
14.4 Le Client peut à tout moment demander à consulter les données le concernant qui sont stockées dans le fichier de MostHosted.
14.5 MostHosted s'efforce de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte ou toute forme d'utilisation illégitime.
15 Force majeure
15.1 Aucune des Parties n'est tenue d'exécuter une obligation lorsqu'elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre ou le danger de guerre, les émeutes, les grèves, les actes de vandalisme, l'incendie, les dégâts des eaux, les inondations, les conditions atmosphériques, une panne prolongée d'électricité, des adaptations ou travaux d'entretien des réseaux de télécommunication et/ou d'électricité d'autrui, des ruptures de câble, des perturbations des liaisons de communication, ou l'empêchement ou le refus d'exécution par des fournisseurs dont MostHosted dépend pour l'exécution de ses activités.
15.2 Lorsque la situation de force majeure a duré plus de soixante jours, les parties ont le droit de résilier le Contrat par écrit. Le Client demeure en tout état de cause redevable du tarif pour le mois au cours duquel la résiliation a eu lieu.
16 Résiliation (anticipée)
16.1 Aucune des parties ne peut exercer le droit de résiliation d'un Contrat que si l'autre partie, après une mise en demeure écrite sérieuse et aussi détaillée que possible, accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, manque de manière imputable à l'exécution d'obligations essentielles découlant du Contrat et/ou des Conditions Générales.
16.2 MostHosted peut, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, résilier tout ou partie d'un Contrat par notification écrite avec effet immédiat lorsque le Client se voit accorder un sursis de paiement, lorsqu'une demande de faillite est introduite à l'encontre du Client ou lorsque son entreprise est liquidée ou dissoute autrement que dans le cadre d'une reconstruction ou d'une fusion.
16.3 Si, au moment de la résiliation, le Client a déjà reçu des prestations en exécution du Contrat, ces prestations et les obligations de paiement qui y sont liées ne feront pas l'objet d'une restitution, sauf si MostHosted est en défaut à l'égard de ces prestations. Les montants facturés par MostHosted avant la résiliation restent dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation.
17 Dispositions diverses
17.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales est annulée, déclarée nulle ou privée d'effet par une juridiction, cela n'affectera pas les autres dispositions. Les parties se concerteront pour convenir de nouvelles dispositions qui, dans la mesure du possible, respecteront l'objet et la finalité de la disposition d'origine.
17.2 MostHosted peut céder ses droits et obligations découlant d'un Contrat à une autre personne juridique en cas de transfert d'une partie de son entreprise. Le Client ne peut céder ses droits et obligations à des tiers sans l'accord de MostHosted. MostHosted n'opposera pas son consentement pour des motifs déraisonnables.
17.3 Les intitulés d'articles figurant dans les Conditions Générales sont indicatifs. Les parties ne pourront en tirer aucun droit.
17.4 Les dispositions des Conditions Générales et/ou du Contrat qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la fin du Contrat continueront de s'appliquer.
17.5 Les Conditions Générales sont publiées sur le site web de MostHosted et sont envoyées gratuitement sur demande.
17.6 Les présentes Conditions Générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce de Leeuwarden sous le numéro 64643344.
18 Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les Contrats, Offres et autres documents qui en découlent sont régis par le droit néerlandais.
18.2 Tous les litiges entre les parties seront tranchés par le tribunal compétent de Leeuwarden.
19 Garantie « 30 jours satisfait ou remboursé »
19.1 La garantie « 30 jours satisfait ou remboursé » s'applique exclusivement aux nouveaux clients de MostHosted.
19.2 La garantie s'applique uniquement aux services d'hébergement et VPS souscrits directement auprès de MostHosted.
19.3 Les noms de domaine, licences, certificats SSL et autres produits ou services qui sont enregistrés, achetés, fournis ou activés séparément pour le Client sont exclus de la garantie et ne sont pas remboursés.
19.4 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit, dans les 30 jours suivant la première commande du service d'hébergement ou VPS concerné, contacter MostHosted par écrit et demander la résiliation en application de cette garantie.
19.5 La garantie donne uniquement droit au remboursement du montant payé pour le service d'hébergement ou VPS éligible. Les produits exclus, les frais supplémentaires et les éléments déjà fournis ou achetés séparément ne sont pas remboursés.
19.6 La garantie peut être utilisée une seule fois par nouveau client et ne s'applique pas aux renouvellements, mises à niveau, commandes supplémentaires ni aux services souscrits par un client existant.